Décret n° 2015-1010 du 18 août 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations. Objet : fixation pour l'année 2015 du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret fixe à 805 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2015, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;

Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 juin 2015,