Article 1 JORFARTI000031070589
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2015 susvisé est fixé à 800 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 2015
NatureArrêté
Signé le19 août 2015
Publié le21 août 2015
PublicationJORF n°0192 du 21 août 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPP1517929A
IdentifiantJORFTEXT000031070587
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031070591
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé :
- pour le président de la commission des participations et des transferts à 4 500 € ; - pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.
Article 3 JORFARTI000031070592
Le plafond annuel des vacations mentionné à l'article 1er du même décret est fixé à 38.
Article 4 JORFARTI000031070593
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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