Article 1 LEGIARTI000045800920
1. Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2015 susvisé est fixé à 900 €.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 août 2015 fixant les montants des indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 août 2015
NatureArrêté
Signé le19 août 2015
Publié le21 août 2015
Articles4 articles en vigueur
NORFCPP1517929A
IdentifiantLEGITEXT000031118293
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045800918
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé :
2. - pour le président de la commission des participations et des transferts à 5 000 € ;
3. - pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.
Article 3 LEGIARTI000031118299
1. Le plafond annuel des vacations mentionné à l'article 1er du même décret est fixé à 38.
Article 4 LEGIARTI000031118295
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 août 2015).