Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.
1. Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du même décret est fixé :
2. - pour le président de la commission des participations et des transferts à 5 000 € ;
3. - pour les membres de la commission des participations et des transferts à 2 800 €.
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