Article 1 JORFARTI000031082308
Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 août 2015 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2015
NatureArrêté
Signé le13 août 2015
Publié le25 août 2015
PublicationJORF n°0195 du 25 août 2015
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVR1519266A
IdentifiantJORFTEXT000031082304
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 642-5 à 6 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié, portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 11 juin 2015,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031082309
Les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés comme suit : 1° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2.-La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 525 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé. » ;
2° L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3.-L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
-catégorie I : 650 000 tonnes ; -catégorie II : 3 450 000 tonnes ; -catégorie III : 425 000 tonnes. » ;
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2016. »
Article 3 JORFARTI000031082313
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.