Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Haut-Médoc ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » : modification de l'aire parcellaire délimitée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la délimitation de l'aire parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc ». Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » homologué par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications », « Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 28 septembre 2011, 13 février 2014, 11 septembre 2014 et 9 juin 2015, et de sa commission permanente du 25 mars 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031107888
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 6 juillet 1955,9 novembre 1960,13 mai 1970, 1er juin 1990,8 septembre 1994,6 novembre 1997,11 février 2004,16 mars 2007 » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 6 juillet 1955,9 novembre 1960,13 mai 1970, 1er juin 1990,8 septembre 1994,6 novembre 1997,11 février 2004,16 mars 2007,28 septembre 2011,11 septembre 2014 et 9 juin 2015 et de sa commission permanente du 25 mars 2014 ».
Article 2 JORFARTI000031107891
Le 1° du XI du chapitre Ier du même cahier des charges est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, il est inséré un : « a » ;
2° Il est ajouté un b ainsi rédigé :
« b) Les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire parcellaire délimitée, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par la commission permanente du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 25 mars 2014 continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de satisfaire aux autres dispositions du présent cahier des charges.
« La liste des parcelles concernées est jointe en annexe II. »
Article 3 JORFARTI000031107893
L'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » est intitulée : « Annexe I ».
Il est ajouté une annexe II ainsi rédigée :
Article (sans numéro) JORFARTI000031107895
« ANNEXE II
« Mesures transitoires relatives à l'aire parcellaire délimitée
« Liste des parcelles exclues de l'aire parcellaire délimitée et bénéficiant d'une mesure transitoire.
COMMUNE |
LIEUDIT |
SUPERFICIE (en hectares) |
SECTION |
NUMÉRO |
|---|
Listrac-Médoc |
La Lagunette |
0,2227 |
F3 |
684 |
Listrac-Médoc |
La Lagunette |
0,1873 |
F3 |
686 |
Article 4 JORFARTI000031107896
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-cbf8bd22-8b50-48c1-8ba2-8800615efe3c
Article 5 JORFARTI000031107897
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
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