Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 modifié par décret n° 2015-1067 du 26 août 2015 et par arrêté du 22 novembre 2017 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 février 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000037608414
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc », homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 1° du IV :
- après les mots : « La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 » ;
- les communes de Margaux et Cantenac sont supprimées et remplacées par la commune de Margaux-Cantenac.
2° Au 2° du IV, le premier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 1er juin 1990, 8 septembre 1994, 11 février 2004, 16 mars 2007, 28 septembre 2011, 11 septembre 2014, 9 juin 2015, 8 juin 2016, 23 novembre 2016 et 15 février 2018 et de sa commission permanente du 25 mars 2014 » ;
3° Au b du 3° du IV :
- après les mots : « constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 » ;
- les communes d'Aubie-et-Espessas, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Saint-Antoine et de Salignac sont supprimées ;
- la commune de Civrac-de-Dordogne devient la commune de Civrac-sur-Dordogne ;
- les communes de Castets et Castillon et Val de Virvée sont ajoutées.
4° A la fin du premier paragraphe du a du 1° du X, les mots : « Elle concerne 29 communes du département de la Gironde. » sont remplacés par les mots : « Elle concerne 28 communes du département de la Gironde. »
Article 2 JORFARTI000037608419
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7779fd27-55d4-4f3a-ad49-c13546214cca permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 3 JORFARTI000037608420
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La sous-directrice, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA5
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)