Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Côtes de Bordeaux ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » : modification de l'aire parcellaire délimitée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux ». Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » homologué par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications », Bulletin officiel (http://agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 7 novembre 2013 et 9 juin 2015, et de sa commission permanente du 10 juillet 2014,
Décrète :
Le b du 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le mot : « Reignac » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « et du 7 novembre 2013 pour la commune de Reignac ».
Le d du 2° du IV du chapitre Ier du même cahier des charges est complété par les mots suivants : « et de sa commission permanente en date du 10 juillet 2014 ».
Le e du 2° du IV du chapitre Ier du même cahier des charges est complété par les mots suivants : « et du 9 juin 2015 ».
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-379b0216-22fd-4e0a-88d9-138ea4269f52
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.