Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Graves de Vayres ». Objet : modification de la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres ». Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,
Décrète :
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » homologué par le décret du 12 octobre 2011 susvisé, après les mots : « du 25 juin 1987 », sont insérés les mots : « et du 26 juin 2014 ».
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a54c4dae-8259-439b-a64b-4f8ed64f432e.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.