Décret n° 2015-1071 du 26 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Graves de Vayres ». Objet : modification de la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres ». Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1293 du 12 octobre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,