Article 1 JORFARTI000031108035
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue à l'article 2 du décret du 26 août 2015 susvisé est fixé à 1 200 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 août 2015 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2015
NatureArrêté
Signé le26 août 2015
Publié le28 août 2015
PublicationJORF n°0198 du 28 août 2015
AutoritéMinistère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
NORETLK1428349A
IdentifiantJORFTEXT000031108033
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1076 du 26 août 2015 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031108037
L'arrêté du 26 décembre 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social est abrogé.
Article 3 JORFARTI000031108039
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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