Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents publics de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social. Objet : attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétions à certains agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée aux inspecteurs auditeurs de l'ANCOLS pour l'accomplissement de contrôles sur place des organismes de logement social. Le montant de l'indemnité sera fixé par arrêté interministériel. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social,
Décrète :
Les agents publics de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social, en qualité de vérificateurs, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants.
L'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétions est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre prime et indemnité au titre des mêmes fonctions.
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement, de la fonction publique et du budget.
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel.
L'indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
Le décret n° 2003-1292 du 26 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.