Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu l'accord du contrôle budgétaire et comptable ministériel du 11 juin 2015,
Arrête :
Conformément à l'article 15 (6°) du décret du 23 avril 2015, les délégués territoriaux, ordonnateurs secondaires de l'établissement, ont compétence pour signer les marchés dont le montant est inférieur à 130 000 euros hors taxes relatifs aux circonscriptions territoriales de la Masse dont ils ont la charge.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille