Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,
Arrêtent :
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des établissements ou organismes relevant ou placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er septembre 2015.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère de l'intérieur et par le ministère chargé des outre-mer ainsi que par les établissements ou organismes placés sous leur tutelle, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires des ministères susmentionnés, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des outre-mer utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Les dispositions des articles 1er à 3 ne sont pas applicables aux militaires relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Robin Le directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, P. Bertrand La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.