Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 août 2015 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2015
NatureArrêté
Signé le4 août 2015
Publié le1er septembre 2015
PublicationJORF n°0201 du 1 septembre 2015
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1519099A
IdentifiantJORFTEXT000031119284
RéférenceArrêté du 4 août 2015 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense, JO du 1er septembre 2015, NOR DEFH1519099ALégifrance →

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-1864 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2015-304 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000031119293

L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2011 est modifié comme suit :

L'alinéa : « Cadres de santé civils » est supprimé et remplacé par l'alinéa : « Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense».

Article 2 JORFARTI000031119295

Au sein de l'annexe I de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, le tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires centrales est remplacé par le tableau suivant :


CAPC
par corps et grades
REPRÉSENTANTS

Corps
Grade
Du personnel
De l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

Administrateurs civils

Administrateur général
1
1
5
5

Administrateur civil hors classe
2
2

Administrateur civil
2
2

Ingénieurs des travaux maritimes

Ingénieur en chef
1
1
1
1

Attachés d'administration de l'Etat

Attaché d'administration hors classe
2
2
6
6

Attaché principal d'administration
2
2

Attaché d'administration
2
2

Ingénieurs d'études et de fabrication

Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication
2
2
6
6

Ingénieur d'études et de fabrication
3
3

Ingénieur d'études et de fabrication (grade provisoire)
1
1

Conseillers techniques de service social

Conseiller techniques de service social
2
2
2
2

Assistants de service social

Assistant principal de service social
2
2
4
4

Assistant de service social
2
2

Infirmiers de la défense

Infirmier hors classe
1
1
5
5

Infirmier de classe supérieure
2
2

Infirmier de classe normale
2
2

Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense

Infirmier civil de classe supérieure
2
2
3
3

Infirmier civil de classe normale
1
1

Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

Deuxième grade
1
1
3
3

Premier grade
2
2

Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense

Cadre supérieur de santé paramédical
1
1
3
3

Cadre de santé paramédical
2
2

Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils

Aide-soignant civil de classe exceptionnelle
2
2
8
8

Aide-soignant civil de classe supérieure
2
2

Aide-soignant civil de classe normale
2
2

Agent des services hospitaliers qualifiés civils
2
2

Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées

Technicien paramédical civil de classe supérieure
2
2
4
4

Technicien paramédical civil de classe normale
2
2

Techniciens supérieurs d'études et de fabrication

Technicien supérieur d'études et de fabrication de 1re classe
3
3
9
9

Technicien supérieur d'études et de fabrication de 2e classe
3
3

Technicien supérieur d'études et de fabrication de 3e classe
3
3

Secrétaires administratifs du ministère de la défense

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
3
3
8
8

Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2

Secrétaire administratif de classe normale
3
3

Adjoints administratifs

Adjoint administratif principal de 1re classe
3
3
14
14

Adjoint administratif principal de 2e classe
4
4

Adjoint administratif de 1re classe
4
4

Adjoint administratif de 2e classe
3
3

Agents techniques du ministère de la défense

Agent technique principal de 1re classe
2
2
10
10

Agent technique principal de 2e classe
2
2

Agent technique de 1re classe
3
3

Agent technique de 2e classe
3
3

Article 3 JORFARTI000031119296

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, M. Treglia

Textes cités liens · DILA7

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004 (V)
Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 (V)
DÉCRET n°2015-303 du 17 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-304 du 17 mars 2015 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000031119284, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).