Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994,
Décrète :
Le protocole n° 14 de la résolution 2014-I-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 7.02, 11.02, 11.04, chapitre 14 bis, articles 15.14, 24.02, 24.06, annexes I, Q, R et S), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 14
DE LA RÉSOLUTION 2014-1-14 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 12 JUIN 2014, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06 DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 7.02, 11.02, 11.04, CHAPITRE 14 BIS, ARTICLES 15.14, 24.02, 24.06, ANNEXES I, Q, R ET S)
RÉSOLUTION
La Commission Centrale,
constatant qu'un éventuel amendement définitif du Règlement de visite des bateaux du Rhin nécessite préalablement des études supplémentaires concernant les prescriptions relatives à la prévention des chutes et que les prescriptions relatives à la zone de non-visibilité ainsi que celles relatives aux installations pour la collecte et l'élimination des eaux usées domestiques doivent faire l'objet d'une harmonisation avec celles de la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure,
conformément à l'article 1.06 du Règlement de visite des bateaux du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
a) Article 7.02, chiffre 2 - Zone de non-visibilité (adoptée par la résolution 2002-I-31, prorogée par la résolution 2011-I-13).
b) Article 11.02, chiffres 4 à 7 - Protection contre les chutes (adoptée par la résolution 2011-I-12).
c) Article 11.04, chiffre 2 - Plat-bord (adoptée par la résolution 2011-I-12).
d) Chapitre 14bis - Stations d'épuration de bord (adoptée par la résolution 2010-II-27).
e) Article 15.14, chiffre 1 - Installations de collecte et d'élimination des eaux usées (adoptée par la résolution 2010-II-27).
f) Article 24.02, chiffre 2, disposition transitoire à l'article 11.02, chiffre 4 (adoptée par la résolution 2011-I-12).
g) Article 24.02, chiffre 2, disposition transitoire à l'article 11.04, chiffres 1 et 2 (adoptée par la résolution 2011-I-12).
h) Article 24.02, chiffre 2, disposition transitoire à l'article 14bis.02, chiffre 2, tableaux 1 et 2 et chiffre 5 (adoptée par la résolution 2010-II-27).
i) Article 24.06, chiffre 5, disposition transitoire à l'article 11.02, chiffre 4 (adoptée par la résolution 2011-I-12).
j) Article 24.06, chiffre 5, disposition transitoire à l'article 11.04, chiffre 2 (adoptée par la résolution 2011-I-12).
k) Article 24.06, chiffre 5, disposition transitoire à l'article 14bis.02, chiffre 2, tableaux 1 et 2 et chiffre 5 (adoptée par la résolution 2010-II-27).
l) Annexe I, croquis 10 - Signalisation de sécurité (adoptée par la résolution 2011-I-12).
m) Annexes Q, R et S - Stations d'épuration de bord (adoptée par la résolution 2010-II-27).
La prescription a) est en vigueur du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017.
Les prescriptions b) à m) seront en vigueur du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017.
Fait le 31 août 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2014 pour la prescription a) et 1er décembre 2014 pour les prescriptions b) à m).