Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Listrac-Médoc ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » ; modification de l'aire parcellaire délimitée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret entérine la modification de la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » et instaure une mesure transitoire pour les parcelles exclues de l'aire parcellaire délimitée de cette appellation. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » homologué par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (http://www.agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1498 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2014,
Décrète :
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc », homologué par le décret du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 16 février 1970 et 13 mai 1970 » sont remplacés par les mots : « lors de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 25 mars 2014 ».
Le XI du chapitre 1er du même cahier des charges est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1°-Aire délimitée :
« Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par la commission permanente du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 25 mars 2014 continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
« La liste des parcelles concernées est annexée au présent cahier des charges. » ;
2° Le 1° « 1°-Densité de plantation » devient le 2° « 2°-Densité de plantation » ;
3° Le 2° « 2°-Règles de palissage et de hauteur de feuillage » devient le 3° « 3°-Règles de palissage et de hauteur de feuillage ».
Le même cahier des charges est complété par une annexe ainsi rédigée :
« ANNEXE « Mesures Transitoires Relatives À L'Aire Parcellaire Délimitée « Liste des parcelles exclues de l'aire parcellaire délimitée et bénéficiant d'une mesure transitoire
COMMUNE | LIEUDIT | SUPERFICIE (hectare) | SECTION | NUMÉRO |
|---|---|---|---|---|
Listrac-Médoc | La Lagunette | 0,222 7 | F3 | 684 |
Listrac-Médoc | La Lagunette | 0,187 3 | F3 | 686 |
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2237fc71-71c7-4ead-8dff-3c350bdb87b4.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.