Décret n° 2015-1105 du 31 août 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Listrac-Médoc ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » ; modification de l'aire parcellaire délimitée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret entérine la modification de la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » et instaure une mesure transitoire pour les parcelles exclues de l'aire parcellaire délimitée de cette appellation. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » homologué par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (http://www.agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1498 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 25 mars 2014,