Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Médoc ». Objet : appellation d'origine contrôlée « Médoc » ; modification de l'aire parcellaire délimitée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret entérine la modification de la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » et instaure une mesure transitoire pour les parcelles exclues de l'aire parcellaire délimitée de cette appellation. Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » modifié par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (http://agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1742 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 28 septembre 2011, 26 juin 2013, 13 février 2014, 11 septembre 2014 et 9 juin 2015, et de sa commission permanente du 25 mars 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031123325
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc », homologué par le décret du 2 décembre 2011 susvisé, les mots : « 9 novembre 1960,13 mai 1970,14 février 1985,14 septembre 1989, 1er juin 1990,8 septembre 1994,6 novembre 1997,11 et 12 février 2004,16 mars 2007,12 décembre 2007,9 avril 2008, » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 9 novembre 1960,13 mai 1970,14 février 1985,14 septembre 1989, 1er juin 1990,8 septembre 1994,6 novembre 1997,11 et 12 février 2004,16 mars 2007,12 décembre 2007,9 avril 2008,28 septembre 2011,26 juin 2013,11 septembre 2014 et 9 juin 2015, et de sa commission permanente du 25 mars 2014. »
Article 2 JORFARTI000031123328
Le 1° du XI du chapitre 1er du même cahier des charges est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le a est complété par la disposition suivante : « La liste des parcelles concernées est annexée au présent cahier des charges (annexe I). » ;
2° Au b, les mots : « les listes des parcelles concernées sont jointes en annexe » sont remplacés par les mots : « la liste des parcelles concernées est annexée au présent cahier des charges (annexe II) » ;
3° Il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée et situées sur la commune de Listrac-Médoc, identifiées par leurs références cadastrales et leurs superficies et dont la liste a été approuvée par la commission permanente du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 25 mars 2014, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
« La liste des parcelles concernées est annexée au présent cahier des charges (annexe III). »
Article 3 JORFARTI000031123331
L'annexe du même cahier des charges est ainsi modifiée :
1° Le a devient l'annexe I ;
2° Le b devient l'annexe II ;
3° Il est inséré une annexe III ainsi rédigée :
« ANNEXE III
« Mesures transitoires relatives à l'aire parcellaire délimitée
« Liste des parcelles exclues de l'aire parcellaire délimitée et bénéficiant d'une mesure transitoire
COMMUNE |
LIEUDIT |
SUPERFICIE (HECTARE) |
SECTION |
NUMÉRO |
|---|
Listrac-Médoc |
La Lagunette |
0,222 7 |
F3 |
684 |
Listrac-Médoc |
La Lagunette |
0,187 3 |
F3 |
686 |
Article 4 JORFARTI000031123333
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-49f95afd-a223-40ec-a2f6-07b3cde8acb2
Article 5 JORFARTI000031123334
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
décret n° 2011-1742 du 2 décembre 2011
Cité par 2 textes