Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » homologué par décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 novembre 2018
Publié le14 novembre 2018
PublicationJORF n°0263 du 14 novembre 2018
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRT1811495A
IdentifiantJORFTEXT000037608395
RéférenceArrêté du 6 novembre 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » homologué par décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011, JO du 14 novembre 2018, NOR AGRT1811495ALégifrance →

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;

Vu le décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 modifié par décret n° 2015-1106 du 31 août 2015 et par arrêté du 22 novembre 2017 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 15 février 2018,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000037608401

Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc », homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit : 1° Au 1° du IV :

- après les mots : « La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 » ; - les communes de Margaux et Cantenac sont supprimées et remplacées par la commune de Margaux-Cantenac.

2° Au 2° du IV, le premier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 1er juin 1990, 8 septembre 1994, 11 février 2004, 16 mars 2007, 28 septembre 2011, 11 septembre 2014, 9 juin 2015, 8 juin 2016, 23 novembre 2016 et 15 février 2018 et de sa commission permanente du 25 mars 2014. » ; 3° Au b du 3° du IV :

- après les mots : « constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 » ; - les communes d'Aubie-et-Espessas, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Saint-Antoine et de Salignac sont supprimées ; - la commune de Civrac-de-Dordogne devient la commune de Civrac-sur-Dordogne ; - les communes de Castets et Castillon et Val de Virvée sont ajoutées.

4° A la fin du troisième paragraphe du a du 1° du X, les mots : « et s'étend sur 52 communes » sont remplacés par les mots : « et s'étend sur 51 communes ».

Article 2 JORFARTI000037608406

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c0c6b3dd-b9e7-4b9d-a605-dc6ef93f4e88 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 3 JORFARTI000037608407

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini

Textes cités liens · DILA5

Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code des douanes (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037608395, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).