Décret n° 2015-1123 du 7 septembre 2015 modifiant le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire à l'Ecole des hautes études en santé publique des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Publics concernés : élèves directeurs des corps de directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de la fonction publique hospitalière. Objet : extension du bénéfice de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée pendant la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique aux agents issus du troisième concours. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent décret étend le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle aux agents, en formation initiale à l'école des hautes études en santé publique, qui sont issus du troisième concours de recrutement des directeurs des corps de directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de la fonction publique hospitalière, créé par le décret n° 2014-1706 du 30 décembre 2014 modifiant les deux statuts particuliers des corps de direction de la fonction publique hospitalière. Références : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole des hautes études en santé publique, des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,