Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2004 modifié fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale,
Arrêtent :
Le premier alinéa de l'article 5-1 de l'arrêté du 17 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : ».
Après l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : « 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; « 2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence au centre de formation de la police nationale ; « 3° A l'article 2, les mots : “au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 du décret précité, et” sont supprimés. »
Après l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2010 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation de l'article 1er ainsi rédigée : après les mots : “des règles de déontologie” sont ajoutés les mots : “fixées par la réglementation applicable localement”. »
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 août 2015.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, A. Rousseau Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques :
La sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, P. Léglise
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.