Article 1 JORFARTI000031180711
Dans l'intitulé et à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « 1649 A bis, » sont ajoutés les mots : « 1649 AC, ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2015
NatureArrêté
Signé le11 août 2015
Publié le18 septembre 2015
PublicationJORF n°0216 du 18 septembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1519883A
IdentifiantJORFTEXT000031180689
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AC ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 bis, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2015,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031180713
A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « code général des impôts » sont ajoutés les mots : « , à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé ».
Article 3 JORFARTI000031180716
L'article 5 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 5.-Le traitement TéléTD fournit :
-au traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) en vue de sa constitution et de sa mise à jour, notamment pour permettre le préremplissage des déclarations de revenus des particuliers et la gestion des informations de recoupement, les informations visées à l'article 3, à l'exclusion de celles prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé ; -au traitement EAI (échange automatique d'information) les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé visées à l'article 3, en vue de leur transmission aux autorités fiscales américaines, en application de l'accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis du 14 novembre 2013.
Les données ne sont conservées que le temps nécessaire à leur transfert aux applications SIR et EAI. En outre, les informations relatives aux traces du télédéclarant sont conservées pendant quatre ans à compter de la transmission des informations.»
Article 4 JORFARTI000031180719
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information, A. Issarni
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
annexe III au code général des impôts
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.