Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ;
Vu le contrat n° 2015.012.2015.072.00.00, notifié le 14 août 2015 à la société Hélicoptères de France, relatif à l'achat d'heures de vol d'hélicoptères sans équipage au profit du 4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales (4e RHFS) et du 5e régiment d'hélicoptères de combat (5e RHC) colocalisés sur la base de Pau-Uzein (Pyrénées-Atlantiques),
Décident :
L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat dont l'immatriculation figure en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, piloté par un équipage militaire, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TYPE D'AÉRONEFS | NUMÉRO DE SÉRIE | IMMATRICULATION réservée |
|---|---|---|
AS332 C1e | 2938 | F-GTLA |
Fait le 15 septembre 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, C. Lewandowski La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil