Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2010-1287 du 27 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux conditions de création et d'emploi d'un système spatial d'observation à distance de la Terre et d'un complexe de test et d'assemblage d'appareils spatiaux, signé à Astana le 6 octobre 2009,
Décrète :
Le protocole modifiant et complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux conditions de création et d'emploi d'un système spatial d'observation à distance de la Terre et d'un complexe de tests et d'assemblage d'appareils spatiaux du 6 octobre 2009, signé à Astana le 5 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF AUX CONDITIONS DE CRÉATION ET D'EMPLOI D'UN SYSTÈME SPATIAL D'OBSERVATION À DISTANCE DE LA TERRE ET D'UN COMPLEXE DE TESTS ET D'ASSEMBLAGE D'APPAREILS SPATIAUX DU 6 OCTOBRE 2009, SIGNÉ À ASTANA LE 5 DÉCEMBRE 2014
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après désignés « les Parties », afin de contribuer à la coopération des parties dans le cadre de la livraison et de l'utilisation d'un système spatial d'observation à distance de la Terre et d'un complexe de tests et d'assemblage d'appareils spatiaux, au moyen de la mise en œuvre de dispositions fiscales entre les Parties dans le cadre de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux conditions de création et d'emploi d'un système spatial d'observation à distance de la Terre et d'un complexe de tests et d'assemblage d'appareils spatiaux, signé le 6 octobre 2009 (ci-après dénommé l'Accord), conformément à l'article 13 de l'Accord, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
L'article 2, paragraphe 8, alinéa 2 de l'Accord est rédigé de la manière suivante : « Pour la partie française - Astrium SAS, société française par actions simplifiée avec un capital de 16 587 728 €, enregistrée auprès de la Chambre de commerce de Nanterre sous le n° 393 341 516, incluant la filiale kazakhstanaise de la société par actions simplifiée Astrium SAS ». Le titre de l'article 9 de l'Accord est rédigé de la manière suivante : « Article 9. Réglementation douanière et fiscale ». L'article 9 de l'Accord est complété par les alinéas suivants : « La livraison de biens et la réalisation de travaux et de services entre les organismes de coopération des Parties dans le cadre du présent Accord sont exonérées de TVA en République du Kazakhstan à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord jusqu'au 31 décembre 2020. Les documents constituant la base de l'exonération de TVA dans le cadre du présent Accord sont : 1) Les contrats conclus entre les organismes de coopération des Parties dans le cadre du présent Accord ; 2) Le document conforme de l'organisme mandaté par la Partie kazakhstanaise confirmant que la livraison de biens, de travaux et de services s'effectue dans le cadre du présent Accord, qui a été délivré pour les contrats suivants :
- contrat n° 05-85 du 6 octobre 2009 sur la réalisation de travaux pour la livraison d'un système spatial d'observation à distance de la Terre de la République du Kazakhstan ; - contrat n° 05-117 du 27 octobre 2010 sur la livraison d'équipements des sites d'essais (TFE) et l'exécution de travaux pour la livraison TFE d'un complexe de tests et d'assemblage d'appareils spatiaux ; - contrat n° 05-118 du 27 octobre 2010 sur la prestation des services de soutien à la conception et à la réalisation d'un complexe de tests et d'assemblage des appareils spatiaux ; - contrat n° 05-96 du 29 juin 2012 sur la réalisation de travaux pour l'établissement du projet et l'assistance à la création d'un Bureau spécial d'études et de technologies ; - contrat n° 05-37 du 27 février 2013 sur l'obtention des services pour l'établissement du projet du Bureau spécial d'études et de technologies.
Pour les futurs contrats, ledit document sera délivré avant leur entrée en vigueur : 3) Les actes des travaux et services effectués ; 4) Les factures ayant trait aux contrats signés dans le cadre du présent Accord. »
Article 2
Les différends entre les Parties liés à l'interprétation et (ou) à l'application du présent Protocole sont réglés dans les conditions prévues à l'article 12 de l'Accord.
Article 3
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de la réception par voie diplomatique de la dernière notification écrite de l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur et sera appliqué pour tous les cas qui apparaîtront à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.
Fait à Astana, le 5 décembre 2014, en deux exemplaires, chacun en langues française, kazakhe et russe, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Françis Étienne Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement de la République du Kazakhstan : Talgat Moussabaev Président de l'Agence KazKosmos
Fait le 18 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Entrée en vigueur : 29 mai 2015.