Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du directoire de la SNCF en date du 27 août 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 30 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Arrêtent :
Sont soumis à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports les marchés et accords-cadres passés par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, ainsi que les marchés subséquents s'y rattachant, dont le montant prévisionnel est supérieur ou égal à huit millions d'euros hors taxes.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant le seuil de visa des marchés de la Société nationale des chemins de fer français par la mission de contrôle économique et financier des transports ;
2° L'arrêté du 1er mars 2011 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de participations, S. Lepage Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de participations, S. Lepage Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget, D. Morin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.