Article 2 LEGIARTI000031241029
A abrogé :
- Arrêté du 12 septembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Arrêté du 1er mars 2011 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 2015 relatif à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports sur les marchés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2015
NatureArrêté
Signé le24 septembre 2015
Publié le29 septembre 2015
Articles1 article en vigueur
NORDEVT1517515A
IdentifiantLEGITEXT000031241025
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du directoire de la SNCF en date du 27 août 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 30 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 24 septembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de participations, S. Lepage Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de participations, S. Lepage Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, F. Poupard Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget, D. Morin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2015).