Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 24 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031241029
Texte parentLEGITEXT000031241025
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant le seuil de visa des marchés de la Société nationale des chemins de fer français par la mission de contrôle économique et financier des transports ;
3. 2° L'arrêté du 1er mars 2011 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 12 septembre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Arrêté du 1er mars 2011 : art. 1, art. 3
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