Article 1 JORFARTI000031276301
I. - Les sections du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont au nombre de six. Elles concourent par leurs délibérations à la prise en compte, dans la définition des politiques publiques et l'évaluation de leurs résultats, de l'objectif de promotion d'un développement durable conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
Dans leurs domaines respectifs :
- elles participent, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 2015 susvisé, à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques conduites par les ministres concernés, ou auxquelles participent les organismes visés à son article 2, et à l'évaluation des politiques conduites ou mises en œuvre par les collectivités territoriales. Elles évaluent également les actions conduites en matière de recherche et d'innovation et les enjeux industriels portés par les filières. Elles connaissent des questions intéressant l'activité des acteurs privés ;
- elles prennent en compte les dimensions économique, sociale, juridique, financière et fiscale des questions dont elles ont à connaître ;
- elles contribuent à la définition des priorités en matière de recherche, de technologie et d'innovation ;
- elles traitent des questions européennes et internationales en rapport avec ces domaines.
Les sections s'appuient sur les travaux de collèges spécialisés par domaine dont le nombre, les compétences ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixés par décision du vice-président du conseil.
Les collèges sont des lieux de ressources et d'échanges sur des thématiques d'intérêt commun. Ils peuvent accueillir des personnalités extérieures, soit en qualité de représentants d'organismes experts, soit en qualité de personnalités qualifiées.
II. - La compétence des sections est ainsi définie :
1° La section habitat, cohésion sociale et développement territorial est compétente :
Au titre de l'habitat, en matière de logement et de cadre de vie ainsi que, en liaison avec la section transition énergétique, construction et innovations, en matière de normes et de coûts de construction de logements ;
Au titre de la cohésion sociale, en matière d'accès des citoyens aux biens et aux services essentiels, de politique d'inclusion sociale et de mise en œuvre des droits fondamentaux ;
Au titre du développement territorial, en matière de politiques foncières, d'urbanisme, d'aménagement, d'économie et de développement durable des territoires urbains et ruraux.
Elle intervient en matière de renouvellement urbain, de politique de la ville, de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et montagnards, de sites protégés et de paysage bâti et non bâti.
Elle traite de l'impact territorial des évolutions institutionnelles de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des questions relatives aux enjeux des territoires ultramarins.
Elle coordonne l'action du conseil en matière d'information et de participation des citoyens à la décision publique.
2° La section mobilités et transports connaît des questions intéressant les réseaux et les infrastructures de transport, les autres infrastructures affectées à la circulation terrestre ainsi que les services de transports et de mobilité.
Elle anime la mise au point des instructions-cadre définissant la démarche et les méthodes d'évaluation des projets de transport et de mobilité, en coordination avec les services concernés.
Elle participe à l'évaluation des grands projets de transports et intervient sur toutes les questions dont le conseil est saisi en matière de programmation, de réalisation, d'entretien et d'exploitation des infrastructures précitées. Elle est également compétente sur toutes les questions intéressant le financement des projets de transport et la fiscalité du transport.
Elle traite des questions touchant aux conditions d'accès aux réseaux et à la tarification des infrastructures de transport, à l'organisation, à l'échelle européenne et nationale, des marchés de transport de personnes et de fret, à la tarification des services ainsi qu'à la régulation de l'offre et de la demande de services de transport et à l'état de la concurrence sur ces marchés.
Elle connaît des questions relatives à l'organisation des services de transports et aux conditions d'accès aux professions du transport.
Elle est compétente en matière de sécurité et de sûreté des infrastructures et des systèmes de transports.
Elle apporte son concours aux sections concernées pour évaluer la contribution des transports aux autres politiques, à la cohésion sociale et territoriale et à la transition énergétique.
Dans les domaines de compétence du conseil, elle connaît, avec le concours des autres sections intéressées, des questions relatives aux réseaux acheminant l'eau, l'énergie et l'information et à la synergie entre les réseaux.
3° La section milieux, ressources et risques connaît des questions relatives à la protection et à la gestion des milieux, à l'exploitation et à l'usage des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et au traitement des risques d'origine naturelle ou anthropiques.
Elle traite des écosystèmes terrestres et maritimes et de leur fonctionnement, des services rendus à l'homme par l'eau et la biodiversité ainsi que des usages des ressources naturelles, notamment des services publics d'eau et d'assainissement. Elle traite également de l'impact des activités humaines sur les milieux et de la disponibilité des ressources, des actions de protection et de valorisation de la biodiversité et des politiques de réduction de l'empreinte écologique.
Elle contribue à la connaissance des impacts, sur la santé humaine, des conditions de vie, de l'état des milieux (air, sol, eaux) et des changements environnementaux.
Elle participe à la connaissance des aléas et des vulnérabilités liés aux risques d'origine naturelle ou anthropique, à la prévention et à la gestion de ces risques et à la protection des populations contre leurs conséquences en termes de pollutions, de nuisances et de sécurité. A ce titre, en liaison avec la section « transition énergétique, construction et innovations », elle connaît des questions touchant à la gestion des déchets et à son impact sur les milieux.
Elle traite des questions relatives à l'adaptation au changement climatique dans son champ de compétences et apporte son concours aux sections concernées sur les questions d'atténuation du changement climatique et de cohésion sociale et territoriale.
4° La section transition énergétique, construction et innovations connaît des questions relatives au climat et à la lutte contre le réchauffement climatique et contre ses effets, aux objectifs et aux moyens de la transition énergétique, au bâtiment et au génie civil, au développement de l'économie circulaire, notamment la réduction et la valorisation des déchets, de l'économie de la fonctionnalité, de l'écologie industrielle et de l'économie verte.
Elle traite des enjeux du développement scientifique et technique dans les domaines du climat et de la météorologie, de la sobriété énergétique, notamment dans les domaines du logement et des transports, des énergies renouvelables, de l'ingénierie et des techniques constructives, de géotechnique, des systèmes d'information et des autres domaines de la transition énergétique. Elle traite des applications industrielles, de la réglementation technique, du développement de la normalisation et de la reconnaissance des qualifications dans ces domaines.
Elle organise, en lien avec les autres sections, l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche, la technologie, l'innovation et les technologies de l'information.
Elle est compétente en matière de sécurité des constructions.
5° La section audits, inspections et vie des services connaît des enjeux de modernisation de la gestion, de régularité des pratiques administratives, de déconcentration des responsabilités, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'orientation et de suivi des personnels chargés de missions d'encadrement supérieur. Elle est chargée de la conduite des enquêtes administratives. Elle coordonne l'action du conseil en matière d'audits et de performance de l'action publique.
Son président coordonne les activités d'inspection générale. Dans ce cadre, il coordonne l'activité des inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail et anime et coordonne l'activité des missions d'inspection générale territoriales.
La section constitue la mission ministérielle d'audit interne. Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, des transports et de la mer, émet des recommandations à cet égard et peut faire réaliser des audits.
La mission ministérielle d'audit interne assure le secrétariat du comité ministériel d'audit et exécute ou fait exécuter ses décisions. Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est nommé par arrêté du ministre, sur proposition du vice-président parmi les membres permanents du conseil. Il rend régulièrement compte de ses travaux au comité ministériel d'audit.
6° La section ressources humaines et moyens, dont le président est le secrétaire général du conseil, est compétente pour les questions ayant trait à la mobilisation des ressources du conseil en vue de l'exercice de ses missions, à la définition des méthodes et à la diffusion du résultat de ses travaux. A ce titre, elle anime les activités relatives à la qualité des productions du conseil.
Elle s'assure des suites données aux avis du conseil ainsi qu'aux rapports des membres du conseil. Elle assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, des documents administratifs demandés au conseil.