Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise Ouest - Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont approuvés le premier avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise Ouest - Sées de l'autoroute A88 approuvée par le décret n° 2008-808 du 22 août 2008 et les modifications du cahier des charges annexées à cet avenant.
Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession font l'objet de l'annexe au présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PREMIER AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ ALICORNE POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION FALAISE OUEST - SÉES DE L'AUTOROUTE A88 APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 22 AOÛT 2008 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, agissant au nom de l'Etat, D'une part, et : La société Alicorne, société anonyme, dont le siège est situé à La Ferme du Grand Bézion, RD 924, 61200 Fontenai-sur-Orne, représentée par M. Goavec, directeur général, dûment accrédité, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise Ouest - Sées de l'autoroute A88, approuvée par le décret n° 2008-808 du 22 août 2008, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession, sont mis à la charge de la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 28 septembre 2015.
Pour l'Etat : Ségolène Royal
Pour la société Alicorne : J.-Y. Goavec
Annexe à l'avenant
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société Alicorne
Le paragraphe 25.5.3 de l'article 25 est remplacé par : « 25.5.3. Evolution des tarifs de la classe 1 après la mise en service complète de l'autoroute. A compter de l'année 2010, les tarifs de péage appliqués aux véhicules de la classe 1 sont révisés au 1er février de chacune des années suivantes. Ces tarifs de péage sont définis suivant les modalités ci-après : Pour toute année n ≥ 2016
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0236 du 11/10/2015, texte nº 2où
Ik est la valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages pour le mois d'octobre de l'année k ; TP09k est la valeur de l'indice TP09, travaux d'enrobés (fabrication et mise en œuvre avec fourniture de bitume et granulats) pour le mois de juin de l'année k. »
L'annexe 16 est remplacée par l'annexe 16 annexée au présent avenant.
L'annexe 18 est remplacée par l'annexe 18 annexée au présent avenant.
L'ensemble des pièces mentionnées annexées au cahier des charges est consultable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Sud, Paris-La Défense.
Fait le 9 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert