Publics concernés : aides-soignants du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides et agents des services hospitaliers qualifiés civils du service de santé des armées. Objet : actualisation de l'inscription en catégorie active des emplois d'aides-soignants du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides et d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du service de santé des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise l'inscription au sein du tableau des emplois classés en catégorie active et du tableau des emplois documentaires des limites d'âge annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite des emplois d'aides-soignants du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides et d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du service de santé des armées. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 68 ;
Vu le décret du 25 septembre 1936 modifié pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la défense en date du 19 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031289528
Le tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est ainsi modifié :
I.-A la rubrique « emplois métropolitains-ministère de la défense nationale et des forces armées », les mots : « aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 » et « agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 » sont remplacés par les mots : « aides-soignants occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ou à l'Institution nationale des invalides » et « agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ».
II.-A la rubrique « Secrétariat d'Etat aux anciens combattants-Institution nationale des invalides », sont supprimés les mots : « aides-soignants et aides-soignantes » et « servants et servantes ».
Article 2 JORFARTI000031289531
Le tableau documentaire des limites d'âges (II. - Fonctionnaires civils), annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est ainsi modifié :
I. - A la rubrique « emplois métropolitains - ministère de la défense nationale et des forces armées - catégorie B - 4e échelon », les mots : « aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 » et « agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 » sont remplacés par les mots : « aides-soignants occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ou à l'Institution nationale des invalides » et « agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, au service de santé des armées ».
II. - A la rubrique « secrétariat d'Etat aux anciens combattants - Institution nationale des invalides - catégorie B - 4e échelon », sont supprimés les mots : « aides-soignants et aides-soignantes » et « servants et servantes ».
Article 3 JORFARTI000031289534
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)