Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : opérateurs de la filière forêt-bois. Objet : subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les règles relatives aux subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier. Références : le code forestier peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-6 et D. 156-7 à D. 156-11,
Décrète :
L'article D. 156-7 du code forestier est ainsi modifié :
1° A la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des opérations mentionnées au 1° à 6°. »
L'article D. 156-8 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 156-8.-Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat. « L'octroi des aides est subordonné au respect des dispositions des articles L. 121-6 et D. 121-1 et au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de région mentionnés dans la présente section. »
L'article D. 156-9 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « descriptif », sont ajoutés les mots : « hors taxes » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en Corse, par l'établissement mentionné à l'article L. 112-11 du même code. ».
Le 2° de l'article D. 156-10 du code forestier est ainsi modifié :
1° Aux b et c, les mots : « assistance technique » sont remplacés par les mots : « maîtrise d'œuvre » ;
2° Au c, les mots : « Travaux de régénération naturelle » sont remplacés par les mots : « Travaux de reconstitution par régénération naturelle » et les mots : « feuillus précieux » sont remplacés par le mot : « plants » ;
3° Le d est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« d) Travaux d'entretien : 1.
Un seul niveau de barème est autorisé.
Une seule option est possible : maîtrise d'œuvre ».
L'article D. 156-11 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au 1°, les a à f sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Desserte forestière ;
b) Nettoyage des peuplements sinistrés ;
c) Protection ou restauration de la biodiversité. » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au b, les mots : « ou artificielle » sont ajoutés ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« f) Boisement, reboisement ;
g) Amélioration des peuplements. »
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.