Article 1 JORFARTI000038438850
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2019
NatureArrêté
Signé le29 avril 2019
Publié le5 mai 2019
PublicationJORF n°0105 du 5 mai 2019
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRT1906341A
IdentifiantJORFTEXT000038438846
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;
Vu l'arrêté modifié du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038438851
L'article 4 de l'arrêté du 26 octobre susvisé est rédigé comme suit : Pour les investissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à 40 % des travaux éligibles. Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :
-soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ; -soit à un règlement de minimis.
Article 3 JORFARTI000038438852
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre susvisé, les mots : « Conformément aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000038438855
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi, P. Duclaud Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction, M. Larhant
Textes cités liens · DILA3
Code forestier (nouveau) (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.