Article 1 LEGIARTI000038441492
A modifié :
- ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2019
NatureArrêté
Signé le29 avril 2019
Publié le5 mai 2019
Articles4 articles en vigueur
NORAGRT1906341A
IdentifiantLEGITEXT000038441484
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier ;
Vu le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;
Vu l'arrêté modifié du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000038441488
A modifié :
- ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000038441490
A modifié :
- ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000038441494
1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi, P. Duclaud Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction, M. Larhant
Textes cités liens · DILA3
Code forestier (nouveau) (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2019).