Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038441490
Texte parentLEGITEXT000038441484
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre susvisé, les mots : « Conformément aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 : art. 5
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