1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 mai 2019.
TexteArrêté du 29 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038441494
Texte parentLEGITEXT000038441484
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