Article 1 JORFARTI000031319931
Le nombre maximum de colonels pouvant bénéficier de l'échelon fonctionnel est fixé à 34.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2015 fixant le contingent numérique pour l'accès des officiers de gendarmerie à l'échelon fonctionnel du grade de colonel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2015
NatureArrêté
Signé le14 octobre 2015
Publié le16 octobre 2015
PublicationJORF n°0240 du 16 octobre 2015
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1520873A
IdentifiantJORFTEXT000031319929
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 36-1,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031319932
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2015.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
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