Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1055606 V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2015,
Arrête :
A l'article 5 de l'arrêté du 5 septembre 2005 susvisé, après les mots : « aux agents concernés de la direction générale (bureau F 1) », sont ajoutés les mots : « Peuvent être destinataires des seules données et informations nécessaires à l'exécution de leur mission :
- les agents habilités de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. »
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, C. Cléostrate