Article 1 JORFARTI000031353997
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 8 décembre 2015 pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 2015
NatureArrêté
Signé le14 octobre 2015
Publié le23 octobre 2015
PublicationJORF n°0246 du 23 octobre 2015
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1522716A
IdentifiantJORFTEXT000031353994
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031353999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2015.
Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)
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