Article 1 LEGIARTI000031358343
1. La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 8 décembre 2015 pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 2015
NatureArrêté
Signé le14 octobre 2015
Publié le23 octobre 2015
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC1522716A
IdentifiantLEGITEXT000031358340
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000031358345
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2015.
Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA2
Code de justice administrative (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 octobre 2015).