1. La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 8 décembre 2015 pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 14 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031358343
Texte parentLEGITEXT000031358340
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