Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994,
Décrète :
Le protocole n° 17 de la résolution 2015-I-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 9.03, 9.15, chiffre 1, et 9.20, chiffre 2, lettres a et f), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 17 DE LA RÉSOLUTION 2015-I-17 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 JUIN 2015, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06 DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 9.03, 9.15, CHIFFRE 1, ET 9.20, CHIFFRE 2, LETTRES A ET F)
Résolution
La Commission Centrale, conformément à l'article 1.06 du Règlement de visite des bateaux du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes : a) Article 9.03 - Protection contre le toucher, la pénétration de corps solides et de l'eau (adoptée par la résolution 2003-I-25, prorogée par la résolution 2012-II-16) b) Article 9.15, chiffre 1 - Câbles (adoptée par la résolution 2003-I-25, prorogée par la résolution 2012-II-16) c) Article 9.20, chiffre 2, lettres a et f - Installations électroniques (adoptée par la résolution 2003-I-25, prorogée par la résolution 2012-II-16). Les prescriptions seront en vigueur du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018.
Fait le 27 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2015.