La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;
Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu la convention du 1er mars 2013, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031393622
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2014 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire brut d'un montant total de 18 052 248,08 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 451 306,20 euros. L'acompte de 17 600 941,88 euros à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Acompte intermédiaire au titre de l'année 2014
(convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)
(en euros)
|
FIF-PL |
FAF-PM |
AGEFICE |
TOTAL |
|---|
Encaissements perçus du 1er mai 2014 au 28 février 2015 |
53 900 163,40 |
11 646 289,20 |
46 917 039,33 |
112 463 491,93 |
1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N - 2) (arrêté du 3 mars 2015) |
- 42 475 618,61 |
- 9 696 034,74 |
- 42 239 590,50 |
- 94 411 243,85 |
Différentiel brut à reverser |
11 424 544,79 |
1 950 254,46 |
4 677 448,83 |
18 052 248,08 |
Frais de gestion (2,50 %) |
- 285 613,62 |
- 48 756,36 |
- 116 936,22 |
- 451 306,20 |
Acompte intermédiaire net |
11 138 931,17 |
1 901 498,10 |
4 560 512,61 |
17 600 941,88 |
Article 2 JORFARTI000031393626
Sur le montant total net à répartir de 17 600 941,88 euros, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 11 138 931,17 euros (onze millions cent trente-huit mille neuf cent trente et un euros et dix-sept centimes) ;
- au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 1 901 498,10 euros (un million neuf cent un mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit euros et dix centimes) ;
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 4 560 512,61 euros (quatre millions cinq cent soixante mille cinq cent douze euros et soixante et un centimes).
Article 3 JORFARTI000031393627
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, E. Wargon
Textes cités liens · DILA5
Code du travail - art. R6332-75 (M)
sixième partie, livre III, du code du travail