Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment le III de son article 12 ;
Vu le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 modifié relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux commissaires de courses de chevaux,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé, il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires des courses sont chargés de veiller à la régularité des courses et au bon déroulement des courses en appliquant les prescriptions des codes des courses et les règlements ou instructions des sociétés mères.
Ils exercent des fonctions disciplinaires telles que définies dans le code des courses de chaque spécialité. »
A l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 2015 susvisé, au premier alinéa, les mots : « au sens de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 12 ».
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, N. Barbe
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.