Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)

Publics concernés : usagers. Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014. Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu la consultation ouverte organisée du 28 septembre au 13 octobre 2015 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 8 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,