Article 1 LEGIARTI000033232623
1. Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 2015
NatureDécret
Signé le5 novembre 2015
Publié le6 novembre 2015
Articles6 articles en vigueur
NORMAEX1523176D
IdentifiantLEGITEXT000031429706
Publics concernés : usagers. Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014. Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la consultation ouverte organisée du 28 septembre au 13 octobre 2015 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 8 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000031429718
1. I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes de laissez-passer présentées par des étrangers.
2. II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour les démarches mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 3 LEGIARTI000031429719
1. Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
Article 4 LEGIARTI000031429720
1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe 1 LEGIARTI000043592890
1. LISTE DES EXCEPTIONS
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Etablissement d'une procuration hors de France | Article R. 72-1 du code électoral |
| Communication de la liste électorale consulaire | Article L. 330-4 du code électoral Article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République |
| Déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France | Articles L. 330-5 et L. 157 du code électoral Article 46 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France Article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France |
| Délivrance d'un laissez-passer | Article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage |
| Délivrance d'un passeport d'urgence individuel | Article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports Article 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage. |
| Délivrance d'un passeport diplomatique | Articles 7 et 10 du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire |
| Obtention d'un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger | Article 1983 du code civil Article D. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France |
| Demande d'orientation d'un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger | Articles R. 451-5 et suivants du code de l'éducation |
| Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger | Article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales |
| Recrutement d'experts techniques internationaux | Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale |
| Recrutement de stagiaires | Chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'éducation |
| Recrutement, par les services de l'Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local | Article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations |
| Recrutement de volontaires internationaux | Chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national |
| Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires | Articles 1er et 4 du décret du 17 janvier 1936 relatif aux dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires |
| Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives | Article R. 113-10 du code des relations entre le public et l'administration |
| Légalisation d'actes publics et sous seing privé | Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes |
| Demande relative à la mise en œuvre de la protection consulaire | Article 5 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 |
| Attribution d'une bourse scolaire à l'étranger | Articles L. 452-2, D. 531-45 et suivants du code de l'éducation |
| Inscription d'élèves dans un établissement en gestion directe | Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'éducation |
Article Annexe 2 LEGIARTI000031429752
1. LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE
| OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION cesse de produire ses effets |
|---|---|---|
| Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France | Articles 4 et 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France | 7 novembre 2017 |
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 4 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 novembre 2015).