Référencearticle Annexe 2 du décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015 (version du 7 novembre 2015)Légifrance →
1. LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE
OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION cesse de produire ses effets
Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France
Articles 4 et 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
7 novembre 2017
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