Publics concernés : personnels et usagers de l'Institut polytechnique de Bordeaux. Objet : toilettage du décret statutaire de l'Institut polytechnique de Bordeaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a substitué au rattachement d'établissements la notion d'association. Conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation, l'université de Bordeaux et l'Institut polytechnique de Bordeaux ont conclu une convention d'association qui prévoit les compétences partagées et leurs modalités d'organisation, d'exercice et de suivi au sein de leurs instances. Un décret précise les items mis en commun qui concernent la formation, la politique scientifique, la communication externe et des fonctions supports. Le présent décret supprime toute disposition contraire. Il prévoit par ailleurs que l'établissement comprend, en sus des écoles internes et des unités de recherche, des départements créés par délibération du conseil d'administration. Il supprime enfin les dispositions transitoires devenues obsolètes. Références : le décret statutaire de l'Institut polytechnique de Bordeaux modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 718-16 ;
Vu le décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 modifié créant l'Institut polytechnique de Bordeaux, notamment ses articles 1er, 3, 4, 5, 7 et 10 ;
Vu le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut polytechnique de Bordeaux en date du 24 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031425085
Le décret du 25 mars 2009 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Au second alinéa de l'article 3, après les mots : « d'unités de recherche », sont insérés les mots : « , de départements » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « d'unité de recherche », sont insérés les mots : « , de directeur de département » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 5, après les mots : « les unités de recherches », sont insérés les mots : « , les départements » et avant le mot : « directeurs » sont insérés les mots : « responsables ou » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « des unités de recherche », sont insérés les mots : « , des départements » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots : « des unités de recherche », sont insérés les mots : « , des départements » ; au dernier alinéa du même article, après les mots : « unité de recherche », est inséré le mot : « , département » ;
7° Les articles 11 à 16 sont abrogés.
Article 2 JORFARTI000031425095
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon
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