Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1429 du 5 novembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 21 octobre 2015,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000031443925
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et agents en application du décret du 5 novembre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- magistrats et agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 € ;
- magistrats et agents qui changent de résidence familiale et n'ayant pas d'enfant à charge : 12 850 € ;
- magistrats et agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 €.
Article 2 JORFARTI000031443927
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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