Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : requérants, avocats, magistrats administratifs. Objet : fixation du siège du tribunal administratif de la Martinique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 9 novembre 2015. Notice : le décret fixe le siège du tribunal administratif de la Martinique dans la commune de Schœlcher. Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 et son article R. 221-3 ;
Vu l'avis du comité technique des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 23 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique du 4 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de justice administrative est modifiée comme suit :
1° Dans la deuxième phrase de l'article R. 221-1, la désignation : « Fort-de-France » est remplacée par celle de : « Schœlcher » ;
2° A l'article R. 221-3, le trente-cinquième alinéa est supprimé et, après le quarante-troisième, devenu quarante-deuxième, alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Schœlcher : Martinique. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 novembre 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.